Conditions générales de ventes

TVA non applicable, art 293 B du CGI

Article 1 Objet

Les présentes conditions générales de ventes décrites ci-après visent à détaillent les droits et obligations de l’entreprise Madi’s Cakes et de l’acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : gâteaux événementiels, décorations de table, pâte à sucre, accessoires, ateliers de décoration de gâteau, bons cadeaux, atelier pâtisserie.
Toute prestation accomplie par Madi’s Cakes implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Prise de commande

Le versement d’un acompte de 30 % est demandé afin de valider la commande.
Le versement d’un acompte engage une commande ferme et définitive.
(Article L 131 du code de la consommation)
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation, qu’importe le délai.
Toute modification se fera en accord avec Madi’s Cakes si cela est possible.
Durant la confection de votre gâteau et dans un esprit créatif, certaines décorations peuvent être légèrement modifiées tout en restant dans le design de la demande initiale.
La confirmation de commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance.

Article 3 Modalités de paiement

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés HT.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.
Seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Madi’s Cakes s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les commandes seront validées après avoir reçu un acompte de 30% du montant global de la facture.
Le solde du règlement devra être versé :
pour les Cake Design de moins de 30 parts le jours du retrait ou de la livraison en espèce ou chèque.
pour les Cake Design de plus de 50 parts, 7 jours avant la date du retrait ou de la livraison. en chèque ou en espèce.
Le règlement des commandes s’effectue en chèque ou en espèce
Aucune option sur une date de prestation n’est accordée.
Les commandes seront validées qu’après signature du devis et des conditions générales de ventes.
.Toute somme non payée à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard.
En cas de retard de paiement Madi’s Cakes se réserve le droit de suspendre toutes commandes, sans préjudices de toute autre voie d’action.
Pour les locations un chèque de caution sera demandé.
Si le matériel de location rendu ne correspond pas à leur état avant la remise au client, Madi’s Cakes se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution sans préavis.

Article 4 Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Madi’s Cakes serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 5 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à l’entreprise Madi’s Cakes une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 7 Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Madi’s Cakes.

Article 8 Clause de réserve de propriété

L’entreprise MAdi’s Cakes conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise L’atelier Sucré se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 Rétractation

Conformément à l’article 121-20-2 (3) du Code de la Consommation, et compte tenue de la nature particulière de nos produits susceptible de se détériorer rapidement, vous ne pourrez exercer de droit de rétractation concernant votre commende.
Une commande validé est ferme et définitif.

Article 10 Mise à disposition

Les dégradations de commande emportés par les clients sont à la charge de celui-ci à compter du moment où les produits ont quittés nos locaux.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Madi’s Cakes décline toutes responsabilités si les conseils de stockage ou de conservation donnés ne sont pas respectés.

Article 11 Livraison

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis validé.
.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 12 Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Madi’s Cakes ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 Photographies – Illustrations

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
Les créations de Madi’s Cakes restent sa propriété avant et après la vente. Tous dessins, croquis, suggestion de présentation, photos, illustrations restent la propriété de Madi’s Cakes.
Tout manquement à ce droit de propriété entraînera des poursuites.
L’entreprise Mad’s Cakes garantit la qualité des produits, tout comme leurs caractéristiques essentielles. En revanche, elle n’est pas responsable de la différence qu’il pourrait exister entre la photographie du produit destinée à accroître l’information de sa clientèle et l’aspect réel de celui-ci

Article 14 Règlements des litiges – Loi applicable

En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client doit s’adresser à Madi’s Cakes pour trouver une solution amiable.

Article 15 Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Foix.